Si le droit à la déconnexion est admis depuis quelques années par la jurisprudence, il n’a été ajouté au code du travail qu’en 2016, dans le cadre des négociations sur la qualité de vie au travail. Mais comment le faire valoir dans votre entreprise ?
Selon la loi, ce droit a pour objectif d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ». Il s’agit donc, pour les salariés, de pouvoir n’être connecté à aucun outil digital professionnel (smartphone, tablette, messagerie, logiciels d’entreprise, réseaux sociaux, etc.) hors de son temps de travail. Ce droit concerne toutes les personnes utilisant ces technologies dans le cadre de leur activité professionnelle.
Droit à la déconnexion : que dit la loi ?
Si le droit à la déconnexion existe bel et bien, le code du travail ne prévoit pas pour autant de mesures particulières pour contraindre les entreprises à le mettre en place. Le choix de la négociation au cas par cas a été privilégié.
Depuis le 1er janvier 2017, cette négociation est cependant obligatoire et doit être renouvelée chaque année. En cas de non respect de cette obligation à négocier sur la qualité de vie au travail incluant le droit à la déconnexion, l’employeur peut être sanctionné pénalement.
La loi garantit ainsi « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ».
A l’issue des négociations, si aucun accord n’a été trouvé, le Code du travail oblige l’entreprise à créer une charte spécifique en accord avec le comité social et économique (CSE). Cette charte doit définir les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoir sa mise en oeuvre. Cela passe notamment par une sensibilisation aux risques dus à l’hyperconnexion et au respect de la vie privée des employés, en particulier le fait de ne pas contacter l’employé sur son temps de repos. Cela suppose également de réguler la charge de travail de chaque employé, de façon à ce qu’il ne se retrouve pas dans l’obligation de travailler à la maison ou de rester tard au travail pour absorber la charge de travail excédentaire.
Pourquoi est-ce important ?
Si les outils numériques ont permis à de nombreux employés de gagner en autonomie dans l’organisation de leur temps de travail, ils peuvent aussi avoir des effets néfastes s’ils ne sont pas utilisés de façon rationalisée.
En effet, pouvoir être joignable en tous lieux permet une liberté de mouvement. En revanche, si cela suppose que vous soyez joignables en permanence, cela constitue une perte de liberté. Il est donc essentiel que chaque employeur veille à faire respecter les durées maximales de travail afin de garantir le repos de ses employés. Le devoir de déconnexion.
Le droit à la déconnexion peut même devenir un devoir de déconnexion. L’entreprise doit en effet s’assurer de la bonne santé de ses employés. Si l’un d’entre eux travaille trop, est connecté en permanence, envoie des mails à toutes heures du jour et de la nuit, son employeur a donc le devoir d’intervenir pour lui imposer des temps de repos et de déconnexion.
Par ailleurs, faire valoir son droit à la déconnexion ne peut en aucun cas devenir un motif de sanction par l’entreprise. S’il vous semble que le fait de ne pas répondre à vos mails ou vos appels téléphoniques en dehors de vos heures de travail vous pénalisent dans votre évolution professionnelle, sachez que c’est votre entreprise qui est en tort. Dans ce cas, vous pouvez vous rapprocher des délégués du personnel afin d’en discuter avec vos supérieurs hiérarchiques.
Qu’importe vos ambitions ou les demandes de votre employeur, gardez toujours à l’esprit que se déconnecter est primordial pour vous préserver. C’est un droit et un devoir qui, si vous ne l’exercez pas, risque fort de nuire à votre santé et donc, in fine, à votre capacité à faire votre travail correctement !
